Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 15 bis

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Modification de la responsabilité du rapport d'activité de la Caisse autonome nationale

Résumé. La Caisse autonome nationale doit maintenant établir et transmettre elle-même son rapport d'activité aux ministres compétents.

A modifié les dispositions suivantes :

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