Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 23

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Restriction du champ d'application des règles de contrôle contre la fraude

Résumé. Les règles de contrôle contre la fraude ne s'appliquent plus qu'à la Caisse autonome nationale des mines.

A modifié les dispositions suivantes :

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