Décret n°2011-1034 du 30 août 2011

Article 55

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Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946

Art. 124

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Suppression de l'obligation d'approbation pour les placements des excédents

Résumé. La sécurité sociale dans les mines peut désormais investir ses excédents sans l'approbation du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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