Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Sous-section 2 : Congés, dispositions à caractère social

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Congés et dispositions sociales pour les fonctionnaires stagiaires

Résumé. Les fonctionnaires en stage ont droit à divers congés, mais ceux-ci peuvent affecter la durée de leur stage ou leur rémunération.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011 · Dernière version le 8 juin 2024

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Congés des fonctionnaires stagiaires

Résumé. Les fonctionnaires stagiaires ont droit à certains congés rémunérés, mais ceux-ci ne comptent que partiellement dans la durée du stage.

Le fonctionnaire stagiaire a droit aux congés rémunérés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 5° bis de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.

Le total des congés rémunérés accordés en sus du congé annuel ne peut être pris en compte comme temps de stage que pour un dixième de la durée globale de celui-ci.

Toutefois, toutes les périodes passées par un fonctionnaire stagiaire en congé avec traitement entrent en compte, lors de sa titularisation, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et au titre du régime de retraite.

En vigueur depuis le 8 juin 2024

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Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires stagiaires

Résumé. Les fonctionnaires stagiaires peuvent travailler à temps partiel pour des raisons de santé, et cette période compte pleinement pour leur titularisation.

Sauf le cas où le stage comporte un enseignement professionnel ou est accompli dans un établissement de formation, le fonctionnaire stagiaire peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, dans les conditions fixées aux articles 107-1 (Temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires) à 107-12 (Temps partiel thérapeutique et formation).

La période de service effectuée à temps partiel pour raison thérapeutique est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée effective, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011 · Dernière version le 8 juin 2024

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Titularisation des fonctionnaires stagiaires après un congé parental

Résumé. Un fonctionnaire stagiaire qui prend un congé pour maternité, adoption ou paternité est titularisé à la fin normale de son stage, sans compter les jours de congé.

La titularisation du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant prend effet à la date de la fin de la durée normale du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ces congés.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Règles pour les stages interrompus par des congés

Résumé. Un stagiaire peut devoir refaire son stage complet si celui-ci a été interrompu plus d'un an par des congés, sauf s'il a déjà fait la moitié du stage.

Quand, du fait de congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant une durée supérieure à un an, l'intéressé pourra être invité à l'issue de son dernier congé à accomplir à nouveau l'intégralité du stage ; cette disposition ne s'applique pas dans le cas où la partie de stage effectuée antérieurement à l'interruption est d'une durée au moins égale à la moitié de la durée normale du stage.
Les services accomplis en qualité de stagiaire avant et après l'interruption de fonctions due à ces congés sont pris en compte pour l'avancement et pour la retraite.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Congé sans traitement pour inaptitude physique

Résumé. Un fonctionnaire stagiaire inapte à reprendre son travail après ses congés de maladie peut être mis en congé sans traitement pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois, sous avis médical.

Le fonctionnaire stagiaire, qui est inapte physiquement à reprendre ses fonctions à l'expiration des congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° ou aux 3° et 4° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, est placé en congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois.
Toutefois, le fonctionnaire stagiaire qui, à l'expiration de la deuxième année de congé sans traitement, doit normalement être apte à reprendre ses fonctions avant un an peut voir son congé renouvelé une deuxième fois sans que cette nouvelle prolongation puisse excéder un an.
La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Licenciement d'un fonctionnaire stagiaire inapte

Résumé. Un fonctionnaire stagiaire, reconnu définitivement inapte à reprendre son travail après des congés de santé, est licencié.

A l'expiration des droits à congé avec traitement ou d'une période de congé sans traitement accordés pour raisons de santé, le fonctionnaire stagiaire reconnu, après avis du comité médical, dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, est licencié. Si l'intéressé a, par ailleurs, la qualité de titulaire dans un autre cadre d'emplois, il est mis fin à son détachement.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Congé parental pour les fonctionnaires stagiaires

Résumé. Les fonctionnaires en stage peuvent prendre un congé parental sans salaire, qui compte pour moitié dans leur avancement.

Le fonctionnaire stagiaire a droit à un congé parental sans traitement prévu à l'article 60 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée conformément aux dispositions des articles 77 (Congé parental pour les fonctionnaires) à 81 (Contrôle et modification du congé parental) du présent décret.
La période passée par le stagiaire en congé parental entre en compte pour la moitié de sa durée dans le calcul des services retenus pour l'avancement d'échelon à la date de sa titularisation.
Lorsque le congé est accordé à un fonctionnaire stagiaire ayant, par ailleurs, la qualité de titulaire dans un autre cadre d'emplois ou emploi, la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine est informé des dates de début et de fin de congé.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Congé lié aux charges parentales pour les fonctionnaires stagiaires

Résumé. Les fonctionnaires stagiaires peuvent prendre un congé pour s'occuper d'un enfant malade, et ce congé est reporté si nécessaire pour leur titularisation.

Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé lié aux charges parentales prévu à l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée conformément aux dispositions de l'article 112 (Congé lié aux charges parentales pour les fonctionnaires) du présent décret.
Lorsqu'un fonctionnaire titulaire bénéficiant du droit au congé lié aux charges parentales est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre cadre d'emplois, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau cadre d'emplois est, s'il en fait la demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration de la période de bénéfice du droit au congé lié aux charges parentales.
La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé lié aux charges parentales est reportée d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé lié aux charges parentales qu'il a utilisés.
Cette durée d'utilisation du congé lié aux charges parentales est prise en compte pour son intégralité, lors de la titularisation du fonctionnaire, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.

En vigueur depuis le 8 juin 2024

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Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires

Résumé. Les fonctionnaires en stage peuvent prendre un congé pour aider un proche gravement malade, et ce congé ne raccourcit pas leur période de stage.

Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de solidarité familiale prévu au 11° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée dans les conditions fixées pour les fonctionnaires titulaires par cet article et par les articles 112-1 (Congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires) à 112-4 (Allocation pour accompagnement d'une personne en fin de vie) du présent décret.

La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de solidarité familiale est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé lié aux charges parentales prévu à l'article 112 (Congé lié aux charges parentales pour les fonctionnaires) du présent décret qu'il a utilisés.

La période de congé de solidarité familiale est prise en compte, lors de la titularisation, pour l'intégralité de sa durée, dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Congés pour les fonctionnaires stagiaires

Résumé. Les fonctionnaires en stage peuvent prendre un congé sans traitement pour s'occuper d'un proche malade, élever un enfant de moins de huit ans ou aider une personne handicapée.

Le fonctionnaire stagiaire bénéficie, sous réserve des nécessités du service, d'un congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois et sous réserve de la réglementation applicable localement :
1° Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque les soins sont nécessaires à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
2° Pour élever un enfant de moins de huit ans ;
3° Pour s'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Congés pour les fonctionnaires stagiaires

Résumé. Un fonctionnaire en stage peut prendre un congé sans salaire pour des raisons personnelles, jusqu'à trois mois, ou s'il commence un autre stage dans la fonction publique.

Le fonctionnaire stagiaire peut obtenir pour convenances personnelles, sous réserve des nécessités du service, un congé sans traitement d'une durée maximale de trois mois.
Il peut également être mis en congé sans traitement sur sa demande lorsqu'il est admis par concours dans un cadre d'emplois de la fonction publique de la Polynésie française ou dans un autre cadre d'emplois de la fonction publique des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française en qualité de stagiaire. Ce congé prend fin à l'issue de ce second stage.

En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Congés des fonctionnaires stagiaires pour service national et réserve

Résumé. Un fonctionnaire en stage qui fait son service militaire n'est pas payé, mais celui qui participe à la réserve opérationnelle l'est.

Le fonctionnaire stagiaire qui accomplit les obligations du service national actif est placé en congé sans traitement pour l'accomplissement de ce service.
Le fonctionnaire stagiaire qui accomplit une période d'activité dans la réserve opérationnelle est mis en congé avec traitement dans les mêmes conditions que le fonctionnaire titulaire.
Ce congé est pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour l'avancement de l'intéressé.

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

Sous-section 2 : Congés, dispositions à caractère social
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