Décret n°2011-1041 du 31 août 2011

Article 10

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Article 10

I. ― L'exercice de la pêche est interdit dans la lagune et dans toutes les zones d'eau saumâtre.
II. ― Sur l'estran, l'exercice de la pêche à pied, les activités halieutiques et la conchyliculture sont autorisés selon la réglementation en vigueur. Le préfet peut réglementer l'exercice de ces activités.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2011

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Règles de la pêche dans les zones côtières

Résumé. La pêche est interdite dans les lagunes et zones d'eau saumâtre, mais autorisée sur l'estran sous certaines conditions.

I. ― L'exercice de la pêche est interdit dans la lagune et dans toutes les zones d'eau saumâtre.
II. ― Sur l'estran, l'exercice de la pêche à pied, les activités halieutiques et la conchyliculture sont autorisés selon la réglementation en vigueur. Le préfet peut réglementer l'exercice de ces activités.

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En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2011

Source : Légifrance