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Création de règles pour le recouvrement des impôts en retard
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*257-0 A, Art. R*257-0 B, Art. R*257-0 C
Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011
A créé les dispositions suivantes :
-
Livre des procédures fiscales
Art. R*257-0 A, Art. R*257-0 B, Art. R*257-0 C
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A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*257-0 A, Art. R*257-0 B, Art. R*257-0 C
crée
Source : Légifrance
Dates d'application des nouvelles règles fiscales
Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011 · art. 16
Procédure de mise en demeure de paiement des impôts
Livre des procédures fiscales · art. R*257-0 A (T)
Classification des impôts pour le recouvrement
Livre des procédures fiscales · art. R*257-0 B (T)
Identification du comptable public pour le recouvrement des impôts
Livre des procédures fiscales · art. R*257-0 C (T)
Contrôle et contestation des impôts
Livre des procédures fiscales