Décret n°2011-1302 du 14 octobre 2011

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*257-0 A, Art. R*257-0 B, Art. R*257-0 C

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Création de règles pour le recouvrement des impôts en retard

Résumé. Le décret crée des règles pour le recouvrement des impôts en retard, notamment l'envoi d'un rappel officiel et la classification des impôts en trois catégories.

A créé les dispositions suivantes :

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