Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Article 7

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Article 7

Un bilan de la gestion du corps est présenté par le ministre chargé de la fonction publique, tous les deux ans, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Ce bilan est effectué sur la base de rapports établis par les ministres et autorités de rattachement au sens de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration). Il comporte une présentation des travaux du collège mentionné à l'article 7-1 (Création d'un collège pour gérer les attachés d'administration). Il est transmis au Premier ministre.

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En vigueur depuis le 20 octobre 2011 · Dernière version le 22 mai 2026

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Bilan biennal de la gestion des attachés d'administration

Résumé. Un rapport sur la gestion des attachés d'administration de l'État est présenté tous les deux ans par le ministre chargé de la fonction publique.

Un bilan de la gestion du corps est présenté par le ministre chargé de la fonction publique, tous les deux ans, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Ce bilan est effectué sur la base de rapports établis par les ministres et autorités de rattachement au sens de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration). Il comporte une présentation des travaux du collège mentionné à l'article 7-1 (Création d'un collège pour gérer les attachés d'administration). Il est transmis au Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-388 du 19 mai 2026art. 2 : Modification des modalités de présentation du bilan de gestion des corps

En résumé. Le bilan de la gestion du corps, présenté tous les deux ans, est désormais adressé directement au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat au lieu d'une commission statutaire spécifique.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au jeudi 21 mai 2026

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 15 : Modification des règles de gestion des attachés d'administration

En résumé. La suppression de la mention des commissions administratives paritaires dans le processus d'établissement du bilan de gestion du corps simplifie la procédure.

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2013-876 du 30 septembre 2013art. 6 : Modification des modalités de présentation du bilan de gestion

En résumé. La commission des statuts est renommée commission statutaire et l'article de référence est mis à jour, tout en ajoutant une précision sur le décret applicable.

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance