En vigueur depuis le 20 octobre 2011 · Dernière version le 22 mai 2026
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Bilan biennal de la gestion des attachés d'administration
Un bilan de la gestion du corps est présenté par le ministre chargé de la fonction publique, tous les deux ans, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Ce bilan est effectué sur la base de rapports établis par les ministres et autorités de rattachement au sens de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration). Il comporte une présentation des travaux du collège mentionné à l'article 7-1 (Création d'un collège pour gérer les attachés d'administration). Il est transmis au Premier ministre.