Décret n°2026-388 du 19 mai 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Art. 9

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Modification des références légales pour l'ouverture des concours

Résumé. Les règles d'ouverture des concours de la fonction publique sont modifiées pour se référer au code général de la fonction publique plutôt qu'à des décrets antérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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