Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Article 32

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Article 32

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration), les attachés mentionnés à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps) affectés en application du décret du 18 avril 2008 susvisé dans une administration ou dans un établissement figurant à l'annexe du présent décret, sont rattachés, sur leur demande, à leur administration d'origine, au plus pendant une période de cinq ans et jusqu'à changement de leur administration d'affectation.

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Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration), les attachés mentionnés à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps) affectés en application du décret du 18 avril 2008 susvisé dans une administration ou dans un établissement figurant à l'annexe du présent décret, sont rattachés, sur leur demande, à leur administration d'origine, au plus pendant une période de cinq ans et jusqu'à changement de leur administration d'affectation.

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En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au jeudi 21 mai 2026

Source : Légifrance