Abrogé par Décret n°2026-388 du 19 mai 2026 - art. 9
Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration), les attachés mentionnés à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps) affectés en application du décret du 18 avril 2008 susvisé dans une administration ou dans un établissement figurant à l'annexe du présent décret, sont rattachés, sur leur demande, à leur administration d'origine, au plus pendant une période de cinq ans et jusqu'à changement de leur administration d'affectation.