Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Chapitre VI : Dispositions transitoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des statuts des fonctionnaires

Résumé. Le décret met à jour les statuts de certains fonctionnaires et confie aux ministres du budget et de la fonction publique la tâche de l'appliquer.

Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026

A la date d'entrée en vigueur d'un décret en Conseil d'Etat portant intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des membres d'un corps régi par le décret du 26 septembre 2005 susvisé, les fonctionnaires concernés sont classés à équivalence de grade et identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
Les services accomplis par ces agents dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et dans le grade d'intégration.

Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026

Les fonctionnaires détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps) à la date citée dans ce même article sont placés en position de détachement dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps dans les conditions prévues à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps).
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur ancien corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Les dispositions du présent article sont applicables aux militaires détachés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique).

Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 30 (Transfert des fonctionnaires et militaires en détachement), les attachés dont le corps d'origine est régi par le présent décret qui sont détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps) sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil. Sur leur demande et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration), ils sont rattachés à leur administration d'origine, au plus pendant une période de cinq ans et jusqu'à changement de leur administration d'affectation.

Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration), les attachés mentionnés à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps) affectés en application du décret du 18 avril 2008 susvisé dans une administration ou dans un établissement figurant à l'annexe du présent décret, sont rattachés, sur leur demande, à leur administration d'origine, au plus pendant une période de cinq ans et jusqu'à changement de leur administration d'affectation.

Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026

Les stagiaires relevant des corps mentionnés à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps) poursuivent leur stage dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.

Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026

I. ― Les concours d'accès aux corps mentionnés à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps) dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'intégration de leurs membres dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel ce concours donne accès avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
II. - Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.

Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel pour l'accès à l'un des corps mentionnés à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps), en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.

Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026

Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans l'un des corps mentionné à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps) sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.

Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026

Les tableaux d'avancement aux grades d'attaché principal ou aux grades équivalents établis au titre de l'année au cours de laquelle est prononcée l'intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.

Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026

Les commissions administratives paritaires correspondant aux corps mentionnés à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps) demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres. Conformément aux dispositions prévues à l'article 6 (Création des commissions administratives paritaires dans la fonction publique), elles sont placées auprès du ministre ou de l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration).

Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026

Pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 (Fusion des corps d'attachés d'administration de l'État) relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps et par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article 13 (Règles de nomination des attachés d'administration de l'État), une proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % des effectifs en position d'activité ou en position de détachement dans le corps, rattachés à un ministre ou à une autorité de rattachement au sens de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration).

Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026

Par dérogation aux dispositions figurant à l'article 24 (Promotion des attachés d'administration) et jusqu'au 31 décembre 2016 , les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à cinq ans.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des statuts de divers corps de la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les statuts de plusieurs corps de fonctionnaires pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006Art. ANNEXE → Version 5
- Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 20 octobre 2011

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Exécution du décret sur les attachés d'administration

Résumé. Le décret charge les ministres du budget et de la fonction publique de l'appliquer.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 20 octobre 2011

Chapitre VI : Dispositions transitoires
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42