Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026
A la date d'entrée en vigueur d'un décret en Conseil d'Etat portant intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des membres d'un corps régi par le décret du 26 septembre 2005 susvisé, les fonctionnaires concernés sont classés à équivalence de grade et identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans ces échelons.
Les services accomplis par ces agents dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et dans le grade d'intégration.
Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026
Les fonctionnaires détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps)Art. 29Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corpsLes fonctionnaires d'un corps spécifique sont intégrés dans un nouveau corps avec conservation de leur grade et ancienneté. à la date citée dans ce même article sont placés en position de détachement dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps dans les conditions prévues à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps)Art. 29Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corpsLes fonctionnaires d'un corps spécifique sont intégrés dans un nouveau corps avec conservation de leur grade et ancienneté..
Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur ancien corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Les dispositions du présent article sont applicables aux militaires détachés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense (Détachement et intégration des militaires dans la fonction publique)Art. L.4139-2Détachement et intégration des militaires dans la fonction publiqueLes militaires peuvent être détachés ou intégrés dans la fonction publique civile sous certaines conditions..
Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 30 (Transfert des fonctionnaires et militaires en détachement)Art. 30Transfert des fonctionnaires et militaires en détachementLes fonctionnaires et militaires en détachement sont transférés dans un nouveau corps interministériel, avec conservation de leurs droits acquis., les attachés dont le corps d'origine est régi par le présent décret qui sont détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps)Art. 29Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corpsLes fonctionnaires d'un corps spécifique sont intégrés dans un nouveau corps avec conservation de leur grade et ancienneté. sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil. Sur leur demande et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration)Art. 5Délégation de nomination des attachés d'administrationCe décret organise la nomination et la gestion des attachés d'administration de l'État, en précisant les ministres ou autorités responsables selon leur affectation., ils sont rattachés à leur administration d'origine, au plus pendant une période de cinq ans et jusqu'à changement de leur administration d'affectation.
Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration)Art. 5Délégation de nomination des attachés d'administrationCe décret organise la nomination et la gestion des attachés d'administration de l'État, en précisant les ministres ou autorités responsables selon leur affectation., les attachés mentionnés à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps)Art. 29Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corpsLes fonctionnaires d'un corps spécifique sont intégrés dans un nouveau corps avec conservation de leur grade et ancienneté. affectés en application du décret du 18 avril 2008 susvisé dans une administration ou dans un établissement figurant à l'annexe du présent décret, sont rattachés, sur leur demande, à leur administration d'origine, au plus pendant une période de cinq ans et jusqu'à changement de leur administration d'affectation.
Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026
Les stagiaires relevant des corps mentionnés à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps)Art. 29Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corpsLes fonctionnaires d'un corps spécifique sont intégrés dans un nouveau corps avec conservation de leur grade et ancienneté. poursuivent leur stage dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026
I. ― Les concours d'accès aux corps mentionnés à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps)Art. 29Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corpsLes fonctionnaires d'un corps spécifique sont intégrés dans un nouveau corps avec conservation de leur grade et ancienneté. dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'intégration de leurs membres dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel ce concours donne accès avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
II. - Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel pour l'accès à l'un des corps mentionnés à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps)Art. 29Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corpsLes fonctionnaires d'un corps spécifique sont intégrés dans un nouveau corps avec conservation de leur grade et ancienneté., en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans l'un des corps mentionné à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps)Art. 29Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corpsLes fonctionnaires d'un corps spécifique sont intégrés dans un nouveau corps avec conservation de leur grade et ancienneté. sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026
Les tableaux d'avancement aux grades d'attaché principal ou aux grades équivalents établis au titre de l'année au cours de laquelle est prononcée l'intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026
Les commissions administratives paritaires correspondant aux corps mentionnés à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps)Art. 29Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corpsLes fonctionnaires d'un corps spécifique sont intégrés dans un nouveau corps avec conservation de leur grade et ancienneté. demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres. Conformément aux dispositions prévues à l'article 6 (Création des commissions administratives paritaires dans la fonction publique)Art. 6Création des commissions administratives paritaires dans la fonction publiqueLes commissions administratives paritaires sont créées au niveau de chaque ministre, sauf si plusieurs ministres partagent une direction des ressources humaines commune., elles sont placées auprès du ministre ou de l'autorité de rattachement au sens de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration)Art. 5Délégation de nomination des attachés d'administrationCe décret organise la nomination et la gestion des attachés d'administration de l'État, en précisant les ministres ou autorités responsables selon leur affectation..
Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026
Pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 (Fusion des corps d'attachés d'administration de l'État)Fusion des corps d'attachés d'administration de l'ÉtatUn décret de 2013 fusionne plusieurs corps de fonctionnaires en un seul, tout en protégeant leurs droits et en modifiant leurs conditions de travail. relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps et par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article 13 (Règles de nomination des attachés d'administration de l'État)Art. 13Règles de nomination des attachés d'administration de l'ÉtatL'article fixe les règles pour nommer des fonctionnaires par choix, en équilibrant entre listes d'aptitude et examens professionnels., une proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % des effectifs en position d'activité ou en position de détachement dans le corps, rattachés à un ministre ou à une autorité de rattachement au sens de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration)Art. 5Délégation de nomination des attachés d'administrationCe décret organise la nomination et la gestion des attachés d'administration de l'État, en précisant les ministres ou autorités responsables selon leur affectation..
Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026
Par dérogation aux dispositions figurant à l'article 24 (Promotion des attachés d'administration)Art. 24Promotion des attachés d'administrationLes attachés principaux peuvent être promus au grade d'attaché d'administration hors classe s'ils remplissent certaines conditions de détachement ou de fonctions spécifiques. et jusqu'au 31 décembre 2016 , les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à cinq ans.