Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Article 36

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 36

Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans l'un des corps mentionné à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps) sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026

Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans l'un des corps mentionné à l'article 29 (Intégration des fonctionnaires dans un nouveau corps) sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au jeudi 21 mai 2026

Source : Légifrance