Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Article 37

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Article 37

Les tableaux d'avancement aux grades d'attaché principal ou aux grades équivalents établis au titre de l'année au cours de laquelle est prononcée l'intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.

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Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026

Les tableaux d'avancement aux grades d'attaché principal ou aux grades équivalents établis au titre de l'année au cours de laquelle est prononcée l'intégration dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.

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En vigueur du jeudi 20 octobre 2011 au jeudi 21 mai 2026

Source : Légifrance