Abrogé par Décret n°2026-388 du 19 mai 2026 - art. 9
Créé le 20 octobre 2011 · Abrogé le 22 mai 2026
Pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 (Fusion des corps d'attachés d'administration de l'État) relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps et par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article 13 (Règles de nomination des attachés d'administration de l'État), une proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % des effectifs en position d'activité ou en position de détachement dans le corps, rattachés à un ministre ou à une autorité de rattachement au sens de l'article 5 (Délégation de nomination des attachés d'administration).