Décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011

Article 32

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Article 32

Jusqu'à la désignation d'un organisme indépendant accrédité tel que mentionné à l'article 26 (Contrôle des champs électromagnétiques autour des lignes électriques), le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics, le titulaire d'une autorisation de ligne directe et les propriétaires des ouvrages mentionnés aux articles 24 (Règles pour les lignes électriques sous tension) et 25 (Règles pour les lignes d'interconnexion électriques) s'organisent librement pour effectuer ou faire effectuer à leurs frais le contrôle des champs électromagnétiques induits par les ouvrages. Toutefois, ils soumettent le protocole technique utilisé pour effectuer les mesures et en corriger les données brutes au ministre chargé de l'énergie qui peut y apporter des modifications après avis du comité technique de l'électricité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

Jusqu'à la désignation d'un organisme indépendant accrédité tel que mentionné à l'article 26 (Contrôle des champs électromagnétiques autour des lignes électriques), le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics, le titulaire d'une autorisation de ligne directe et les propriétaires des ouvrages mentionnés aux articles 24 (Règles pour les lignes électriques sous tension) et 25 (Règles pour les lignes d'interconnexion électriques) s'organisent librement pour effectuer ou faire effectuer à leurs frais le contrôle des champs électromagnétiques induits par les ouvrages. Toutefois, ils soumettent le protocole technique utilisé pour effectuer les mesures et en corriger les données brutes au ministre chargé de l'énergie qui peut y apporter des modifications après avis du comité technique de l'électricité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance