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Décret n°2011-1707 du 30 novembre 2011

accordant la concession des granulats marins, dite « concession des granulats marins de la Côte d'Albâtre » au large des côtes du département de la Seine-Maritime, au GIE Manche Est

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Autorisation d'exploitation de granulats marins en Seine-Maritime

Résumé. Ce décret autorise l'exploitation de granulats marins pendant 30 ans au large de la Seine-Maritime, avec des limites précises et une surveillance par le préfet.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code minier, notamment ses articles L. 133-6 et L. 162-7 ;

Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2002 accordant au GIE Manche Est le permis exclusif de recherches dit « Permis de Côte d'Albâtre », d'une superficie de 457 kilomètres carrés environ, située au large des côtes du département de la Seine-Maritime ;

Vu la demande en date du 22 février 2007, complétée le 28 novembre 2007, par laquelle le groupement d'intérêt économique Manche Est, dont le siège social est situé zone industrielle, zone Bleue à Rouxmesnil-Bouteilles (Seine-Maritime), sollicite l'octroi d'une concession de granulats marins, dite « concession des granulats marins de la Côte d'Albâtre » et d'une autorisation d'ouverture de travaux ;

Vu les engagements, l'étude d'impact, le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000, les plans et autres documents produits à l'appui de cette demande ;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 20 octobre au 21 novembre 2008, avec une prorogation jusqu'au 5 décembre 2008 ;

Vu l'avis des services intéressés ;

Vu l'avis des communes de Paluel, Saint-Pierre-en-Port, Saint-Sylvain, Senneville-sur-Fécamp ;

Vu les lettres adressées le 12 septembre 2008 aux maires de Eletot, Fécamp, Ingouville, Saint-Martin-aux-Buneaux, Saint-Valéry-en-Caux, Sassetot-le-Mauconduit, Veulettes-sur-Mer ;

Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en date des 3 février 2009 et 23 octobre 2009 ;

Vu l'avis du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord en date du 19 janvier 2009 ;

Vu les rapport et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie en date du 1er octobre 2009 ;

Vu le compte rendu de la réunion de concertation prévue à l'article 13 du décret du 6 juillet 2006 susvisé en date du 26 novembre 2009 ;

Vu l'avis du préfet de la Seine-Maritime en date du 19 janvier 2010 ;

Vu l'avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 6 septembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Concession de granulats marins en Seine-Maritime

Résumé. Un groupement d'intérêt économique obtient le droit d'exploiter des granulats marins au large de la Seine-Maritime.

Il est accordé au groupement d'intérêt économique Manche Est la concession de granulats marins, dite « concession des granulats marins de la Côte d'Albâtre », portant en partie sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du département de la Seine-Maritime et en partie sur le plateau continental.

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Définition des zones pour l'extraction de granulats marins

Résumé. Un décret précise les limites d'une zone où on peut extraire des granulats marins au large de la Seine-Maritime.

Conformément à l'extrait de carte au 1/75 900 (49° 56), n° 7417, des abords de Fécamp et de Dieppe, du cap d'Antifer à Dieppe, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret (1), les sommets des zones concédées sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques WGS 84 (DMS) et ED 50 :

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Décret définissant les zones d'exploitation des granulats marins

Résumé. Le décret définit les coordonnées géographiques de deux zones de concession pour l'exploitation de granulats marins au large de la Seine-Maritime.

Zone A

SOMMETS COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES WGS 84 COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES ED 50
Latitude Nord Longitude Est Latitude Nord Longitude Est
A1 50° 01' 809 0° 41' 107 50° 01' 853 0° 41' 187
A2 50° 01' 784 0° 37' 900 50° 01' 839 0° 37' 981
A3 50° 01' 732 0° 35' 665 50° 01' 787 0° 35' 746
A4 50° 01' 508 0° 34' 883 50° 01' 563 0° 34' 964
A5 50° 00' 948 0° 35' 660 50° 01' 003 0° 35' 741
A6 50° 00' 523 0° 35' 609 50° 00' 578 0° 35' 690
A7 50° 00' 460 0° 37' 023 50° 00' 515 0° 37' 104
A8 50° 00' 357 0° 38' 800 50° 00' 412 0° 38' 881
A9 50° 00' 112 0° 39' 532 50° 00' 167 0° 39' 613
A10 50° 00' 154 0° 41' 752 50° 00' 198 0° 41' 832
A11 50° 01' 196 0° 41' 752 50° 01' 250 0° 41' 832

Zone B

SOMMETS COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES WGS 84 COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES ED 50
Latitude Nord Longitude Est Latitude Nord Longitude Est
B1 50° 06' 117 0° 30' 587 50° 06' 171 0° 30' 668
B2 50° 06' 087 0° 27' 079 50° 06' 142 0° 27' 161
B3 50° 05' 899 0° 24' 585 50° 05' 954 0° 24' 667
B4 50° 05' 445 0° 24' 602 50° 05' 500 0° 24' 684
B5 50° 04' 871 0° 26' 419 50° 04' 926 0° 26' 501
B6 50° 04' 829 0° 28' 688 50° 04' 884 0° 28' 770
B7 50° 04' 851 0° 30' 120 50° 04' 906 0° 30' 201
B8 50° 05' 442 0° 30' 880 50° 05' 510 0° 30' 961
Ces deux zones représentent une superficie de 34 kilomètres carrés environ.
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Concession d'extraction de granulats marins en Seine-Maritime

Résumé. Un décret accorde une concession de 30 ans pour extraire jusqu'à 3 millions de tonnes de granulats marins par an au large de la Seine-Maritime.

La concession est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le volume d'extraction de granulats marins est limité à 3 millions de tonnes par an.

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Rôle du préfet dans la police minière

Résumé. Le préfet de Seine-Maritime est responsable de la surveillance des activités minières en mer.

Le préfet de la Seine-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.

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Publication du décret sur la concession de granulats marins

Résumé. Le décret sera annoncé au concessionnaire par le préfet de la Seine-Maritime, qui en assurera l'affichage et la publication dans les journaux locaux.

Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de la Seine-Maritime, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture de la Seine-Maritime et dans les mairies des communes côtières intéressées ;
― la publication au recueil des actes administratifs de ce département ;
― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle s'étend la concession.

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Exécution du décret sur les granulats marins

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et de l'industrie d'en assurer l'exécution.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

(1) L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être consulté à la direction de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de l'action territoriale et de la législation eau et matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières), Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, 21, avenue de la Porte-des-Champs, 76037 Rouen Cedex.

Décret n°2011-1707 du 30 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6