Décret n°2011-1707 du 30 novembre 2011

Article 4

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Article 4

Le préfet de la Seine-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.

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Rôle du préfet dans la police minière

Résumé. Le préfet de Seine-Maritime est responsable de la surveillance des activités minières en mer.

Le préfet de la Seine-Maritime exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.

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