Décret n°2011-1988 du 27 décembre 2011

Section 3 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de recrutement des contrôleurs techniques

Résumé. La section explique les règles pour recruter des contrôleurs techniques, en limitant les promotions internes et en simplifiant la titularisation pour certains concours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Limitation des promotions internes pour les contrôleurs techniques

Résumé. Un décret limite à 40% le nombre de promotions internes pour les contrôleurs techniques, par rapport aux autres modes de recrutement.

Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 6 (Recrutement des contrôleurs de classe normale des services techniques) et du 4° du I de l'article 10 (Conditions pour devenir contrôleur de classe supérieure des services techniques) ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° du I des articles 6 (Recrutement des contrôleurs de classe normale des services techniques) et 10 (Conditions pour devenir contrôleur de classe supérieure des services techniques), des détachements de longue durée et des intégrations directes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Titularisation des fonctionnaires recrutés par certains concours

Résumé. Les fonctionnaires recrutés par un certain type de concours sont titularisés dès leur nomination.

Les fonctionnaires recrutés en application du 4° du I de l'article 6 (Recrutement des contrôleurs de classe normale des services techniques) et du 4° du I de l'article 10 (Conditions pour devenir contrôleur de classe supérieure des services techniques) sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Titularisation immédiate pour certains recrutements).

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Section 3 : Dispositions communes
Article 15
Article 16