En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Limitation des promotions internes pour les contrôleurs techniques
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 6 (Recrutement des contrôleurs de classe normale des services techniques) et du 4° du I de l'article 10 (Conditions pour devenir contrôleur de classe supérieure des services techniques) ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° du I des articles 6 (Recrutement des contrôleurs de classe normale des services techniques) et 10 (Conditions pour devenir contrôleur de classe supérieure des services techniques), des détachements de longue durée et des intégrations directes.
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