En vigueur depuis le 1 janvier 2012
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Titularisation des fonctionnaires recrutés par certains concours
Les fonctionnaires recrutés en application du 4° du I de l'article 6 (Recrutement des contrôleurs de classe normale des services techniques) et du 4° du I de l'article 10 (Conditions pour devenir contrôleur de classe supérieure des services techniques) sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Titularisation immédiate pour certains recrutements).