Décret n°2011-541 du 17 mai 2011

CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2008 580 DU 18 JUIN 2008 RELATIF AU REGIME DE LA MISE A DISPOSITION APPLICABLE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS LOCAUX

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Modifications du régime de mise à disposition des fonctionnaires

Résumé. Le chapitre modifie les règles pour les fonctionnaires mis à disposition des collectivités territoriales.
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Modification des règles de mutation et détachement des fonctionnaires

Résumé. Les règles de mutation ou de détachement des fonctionnaires mis à disposition changent pour mieux correspondre à leur situation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un entretien professionnel annuel pour les fonctionnaires mis à disposition

Résumé. Un entretien professionnel annuel est créé pour les fonctionnaires mis à disposition, avec un compte rendu transmis à l'autorité territoriale d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2008-580 du 18 juin 2008Art. 8-1
- Décret n°2008-580 du 18 juin 2008
Art. 8-1
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Modification des règles d'indemnisation des fonctionnaires mis à disposition

Résumé. Les règles d'indemnisation des fonctionnaires mis à disposition sont clarifiées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2011

CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2008 580 DU 18 JUIN 2008 RELATIF AU REGIME DE LA MISE A DISPOSITION APPLICABLE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS LOCAUX
Article 19
Article 20
Article 21