Décret n°2011-559 du 20 mai 2011

CHAPITRE II : ORGANISATION ET DEROULEMENT DES CONCOURS

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Organisation et déroulement des concours de la fonction publique territoriale

Résumé. Ce chapitre explique comment se déroulent les concours pour travailler dans la fonction publique territoriale, des inscriptions aux résultats.

En vigueur depuis le 23 mai 2011 · Dernière version le 2 décembre 2022

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Publication des informations sur les concours

Résumé. Un arrêté d'ouverture est publié pour chaque concours, indiquant les dates importantes, le nombre de postes et où envoyer sa candidature.

Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est affiché dans les locaux du centre de gestion organisateur du concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de cette autorité, des centres de gestion concernés ainsi que, pour les concours externes et les troisièmes concours, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail).
Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.

En vigueur depuis le 23 mai 2011

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Composition des jurys de concours dans la fonction publique territoriale

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement des jurys pour les concours de la fonction publique territoriale.

Le jury de chaque concours comprend au moins :
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Composition des jurys pour les concours de la fonction publique territoriale) ;
b) Deux personnalités qualifiées ;
c) Deux élus locaux.
Les membres des jurys sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise le concours. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale), sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale), est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
L'arrêté de nomination des membres des jurys désigne, parmi les membres de chaque jury, un président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement).
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité qui organise le concours pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.

En vigueur depuis le 23 mai 2011

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Règles d'évaluation et d'élimination dans les concours

Résumé. Les épreuves des concours sont notées de 0 à 20, avec une double correction pour les écrits. Une note inférieure à 5 élimine le candidat.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité entraîne l'élimination du candidat.

En vigueur depuis le 23 mai 2011

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Rôle du jury dans les concours publics

Résumé. Le jury d'un concours public décide qui peut passer les épreuves finales et établit la liste des admis, avec la voix du président en cas d'égalité.

Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
Cette liste est distincte pour chacun des concours.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

En vigueur depuis le 23 mai 2011

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Établissement de la liste d'aptitude après un concours

Résumé. Après les épreuves, l'organisateur du concours établit une liste d'aptitude par ordre alphabétique.

Au vu de la liste d'admission au concours, l'autorité organisatrice du concours établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude correspondante.

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Abrogation des règles d'organisation des concours pour les animateurs territoriaux

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 1998 concernant l'organisation et le déroulement des concours d'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°98-302 du 21 avril 1998Art. 12Décret n°98-302 du 21 avril 1998Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS.Décret n°98-302 du 21 avril 1998Art. 1 → Version 2
- Décret n°98-302 du 21 avril 1998
Art. 12, Sct. TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS., Art. 1, Sct. TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Du concours externe, du concours interne et du troisième concours, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 6-2, Sct. Chapitre III : Organisation des concours., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 23 mai 2011

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Dates d'application des nouvelles règles de concours

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles pour les concours, avec une exception pour certains articles.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des articles 5 (Détails du concours d'animateur territorial principal de 2e classe), 6 (Détail des épreuves du concours d'animateur territorial principal) et 7 (Décrit les épreuves du concours d'animateur territorial principal de 2e classe), dont les dispositions seront applicables aux concours ouverts à compter du premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication.

En vigueur depuis le 23 mai 2011

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Exécution du décret sur les concours

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'intérieur et des collectivités territoriales sont responsables de son application.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 23 mai 2011

CHAPITRE II : ORGANISATION ET DEROULEMENT DES CONCOURS
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