Décret n°2011-564 du 23 mai 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-997 du 10 décembre 1987

Art. 5

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Précision des conditions d'âge et de permis pour les inspecteurs

Résumé. Les conditions d'âge et de permis de conduire pour les candidats aux concours d'inspecteurs de 3e classe ont été précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

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