Décret n°2011-564 du 23 mai 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°87-997 du 10 décembre 1987

Art. 7

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Restructuration de la formation des inspecteurs du permis de conduire

Résumé. La formation des futurs inspecteurs du permis de conduire est restructurée pour durer au moins six mois et inclure une qualification initiale obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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