Décret n°2011-644 du 9 juin 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-433 du 27 mai 1999

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Modification d'un ancien décret

Résumé. Un décret de 2011 modifie un autre décret de 1999 pour mettre à jour les règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-433 du 27 mai 1999

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