En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 1 août 2024
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Limites des nominations dans la fonction publique hospitalière
Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du III et du IV de l'article 3 (Recrutement dans les corps de la fonction publique) ne peut être supérieur au tiers du nombre de nominations prononcées en application du I et du II de l'article 3 (Recrutement dans les corps de la fonction publique), des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Lorsque ces nominations sont réparties entre plusieurs établissements au niveau d'un département et que la computation départementale n'a pas permis, pendant deux années consécutives, à un établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination au choix, une nomination peut être prononcée la troisième année dans cet établissement.