Décret n°2011-660 du 14 juin 2011

Article 4

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Article 4

Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du III et du IV de l'article 3 (Recrutement dans les corps de la fonction publique) ne peut être supérieur au tiers du nombre de nominations prononcées en application du I et du II de l'article 3 (Recrutement dans les corps de la fonction publique), des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Lorsque ces nominations sont réparties entre plusieurs établissements au niveau d'un département et que la computation départementale n'a pas permis, pendant deux années consécutives, à un établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination au choix, une nomination peut être prononcée la troisième année dans cet établissement.

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En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 1 août 2024

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Limites des nominations dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Un tiers des nominations dans certains corps de la fonction publique hospitalière ne peut dépasser le nombre de recrutements par concours.

Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du III et du IV de l'article 3 (Recrutement dans les corps de la fonction publique) ne peut être supérieur au tiers du nombre de nominations prononcées en application du I et du II de l'article 3 (Recrutement dans les corps de la fonction publique), des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Lorsque ces nominations sont réparties entre plusieurs établissements au niveau d'un département et que la computation départementale n'a pas permis, pendant deux années consécutives, à un établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination au choix, une nomination peut être prononcée la troisième année dans cet établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 août 2024

Modifié parDécret n°2024-834 du 16 juillet 2024art. 4 : Limitation du nombre de nominations supplémentaires

En résumé. La modification réorganise les références aux articles et ajoute une condition supplémentaire pour le calcul des nominations maximales.

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au mercredi 31 juillet 2024

Source : Légifrance