Décret n°2011-660 du 14 juin 2011

Article 3

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Article 3

I.-Pour les recrutements dans les corps régis par le présent décret, les concours prévus aux articles 4 et 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé (Limites des nominations par choix dans la fonction publique hospitalière) sont constitués, pour chaque concours externe, d'une phase d'admissibilité sur dossier et d'un entretien avec un jury et, pour chaque concours interne, d'épreuves.

Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.

II.-Les concours organisés dans la branche "assistance de régulation médicale" du corps des assistants médico-administratifs assurent un recrutement dans le deuxième grade de ce corps.

Les candidats à ces concours doivent être titulaires, à la date de clôture des inscriptions aux concours, du diplôme d'assistant de régulation médicale mentionné à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique (Conditions d'exercice de la profession d'assistant de régulation médicale).
Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique), le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme de niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes et du diplôme mentionné à l'alinéa précédent.

Par dérogation au I, le concours interne sur titres organisé dans la branche "assistance de régulation médicale" du corps des assistants médico-administratifs est constitué d'une phase d'admissibilité sur dossier et d'un entretien avec un jury.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique), les candidats au troisième concours doivent justifier de l'exercice pendant trois ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique (Accès à la fonction publique par le troisième concours).

III.-Les agents du premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers et de la branche "secrétariat médical" du corps des assistants médico-administratifs peuvent être recrutés, sauf pour la branche "assistance de régulation médicale", au choix :

1° Parmi les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de neuf années de services publics inscrits sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire ;

2° Après sélection par un examen professionnel, parmi les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de sept années de services publics inscrits sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire.

La répartition du nombre de recrutements opérés au titre des 1° et 2° est fixée par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

IV.-Peuvent être recrutés dans le deuxième grade des corps régis par le présent décret, en application du 3° du I de l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique), les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de onze années de services publics.

Pour les recrutements dans la branche "assistance de régulation médicale", les agents doivent justifier en outre de la détention du diplôme d'assistant de régulation médicale mentionné au II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 22 février 2026

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Recrutement dans les corps d'assistants médico-administratifs

Résumé. Ce décret explique comment recruter des assistants médico-administratifs, notamment via des concours externes et internes, avec des conditions spécifiques pour chaque type de concours.

I.-Pour les recrutements dans les corps régis par le présent décret, les concours prévus aux articles 4 et 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé (Limites des nominations par choix dans la fonction publique hospitalière) sont constitués, pour chaque concours externe, d'une phase d'admissibilité sur dossier et d'un entretien avec un jury et, pour chaque concours interne, d'épreuves.

Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours.

II.-Les concours organisés dans la branche "assistance de régulation médicale" du corps des assistants médico-administratifs assurent un recrutement dans le deuxième grade de ce corps.

Les candidats à ces concours doivent être titulaires, à la date de clôture des inscriptions aux concours, du diplôme d'assistant de régulation médicale mentionné à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique (Conditions d'exercice de la profession d'assistant de régulation médicale).
Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique), le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme de niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes et du diplôme mentionné à l'alinéa précédent.

Par dérogation au I, le concours interne sur titres organisé dans la branche "assistance de régulation médicale" du corps des assistants médico-administratifs est constitué d'une phase d'admissibilité sur dossier et d'un entretien avec un jury.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique), les candidats au troisième concours doivent justifier de l'exercice pendant trois ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique (Accès à la fonction publique par le troisième concours).

III.-Les agents du premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers et de la branche "secrétariat médical" du corps des assistants médico-administratifs peuvent être recrutés, sauf pour la branche "assistance de régulation médicale", au choix :

1° Parmi les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de neuf années de services publics inscrits sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire ;

2° Après sélection par un examen professionnel, parmi les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de sept années de services publics inscrits sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire.

La répartition du nombre de recrutements opérés au titre des 1° et 2° est fixée par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Lorsque le nombre de candidats reçus à l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre, le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.

IV.-Peuvent être recrutés dans le deuxième grade des corps régis par le présent décret, en application du 3° du I de l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé (Recrutement dans le deuxième grade de la fonction publique), les adjoints administratifs hospitaliers et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale justifiant de onze années de services publics.

Pour les recrutements dans la branche "assistance de régulation médicale", les agents doivent justifier en outre de la détention du diplôme d'assistant de régulation médicale mentionné au II.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026

Modifié parDécret n°2026-115 du 20 février 2026art. 1 : Modification des conditions de recrutement des assistants médico-administratifs

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement la clarification et la mise à jour des conditions de recrutement pour les corps d'assistants médico-administratifs, notamment en ce qui concerne le diplôme requis et les dérogations pour les concours externes et internes.

En vigueur du jeudi 1 août 2024 au samedi 21 février 2026

Modifié parDécret n°2024-834 du 16 juillet 2024art. 3 : Modification des conditions d'accès aux concours pour les assistants médico-administratifs

En résumé. La réforme clarifie et structure les modalités de recrutement pour les corps concernés, en particulier pour la branche 'assistance de régulation médicale', en ajoutant des conditions spécifiques et en réorganisant les paragraphes.

En vigueur du vendredi 23 octobre 2020 au mercredi 31 juillet 2024

Modifié parDécret n°2020-1279 du 20 octobre 2020art. 1 : Modification des épreuves des concours pour les assistants médico-administratifs

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement les conditions de recrutement et d'éligibilité pour les concours externes et internes, notamment l'ajout d'une exigence de diplôme spécifique pour la branche 'assistance de régulation médicale' et des ajustements dans les termes utilisés pour décrire les épreuves.

En vigueur du vendredi 24 février 2012 au jeudi 22 octobre 2020

Modifié parDécret n°2012-248 du 22 février 2012art. 1 : Modification des règles de recrutement dans la fonction publique hospitalière

En résumé. Les changements concernent principalement l'éligibilité des permanenciers auxiliaires de régulation médicale pour les recrutements par examen professionnel et dans le deuxième grade, en remplaçant la mention 'militaires' par 'auxiliaires' et en ajoutant cette catégorie pour les recrutements dans le deuxième grade.

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au jeudi 23 février 2012

Source : Légifrance