Décret n°2011-931 du 1er août 2011

Article 11

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Article 11

Les nominations des inspecteurs de 1re classe et des inspecteurs généraux prononcées au titre du II de l'article 7 (Promotion des inspecteurs de la fonction publique) et du II de l'article 8 (Promotion au grade d'inspecteur général des affaires sociales) interviennent sur proposition d'un comité de sélection.
Ce comité comprend, outre son président, conseiller d'Etat ou conseiller maître à la Cour des comptes, le chef de l'inspection générale des affaires sociales, quatre autres membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et deux personnalités qualifiées en matière sociale ou en gestion des ressources humaines.
Le comité apprécie le parcours professionnel antérieur du candidat, sa motivation et l'adéquation de ses compétences aux besoins de l'inspection.
Le comité établit une liste comportant deux fois plus de noms que de postes à pourvoir.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont déterminées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 août 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les nominations des inspecteurs de 1re classe et des inspecteurs généraux prononcées au titre du II de l'article 7 (Promotion des inspecteurs de la fonction publique) et du II de l'article 8 (Promotion au grade d'inspecteur général des affaires sociales) interviennent sur proposition d'un comité de sélection.
Ce comité comprend, outre son président, conseiller d'Etat ou conseiller maître à la Cour des comptes, le chef de l'inspection générale des affaires sociales, quatre autres membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant et deux personnalités qualifiées en matière sociale ou en gestion des ressources humaines.
Le comité apprécie le parcours professionnel antérieur du candidat, sa motivation et l'adéquation de ses compétences aux besoins de l'inspection.
Le comité établit une liste comportant deux fois plus de noms que de postes à pourvoir.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont déterminées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 août 2011 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance