Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R5211-1-1, Art. R5211-1-2

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Répartition des sièges dans les conseils intercommunaux

Résumé. Un décret précise comment répartir les sièges dans les conseils intercommunaux et comment redistribuer ces sièges quand une nouvelle commune rejoint un groupement.

A modifié les dispositions suivantes :

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