Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 282

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du dépôt des rapports d'experts judiciaires

Résumé. L'article modifie la procédure pour le dépôt des rapports d'experts judiciaires et impose un délai de quinze jours pour les parties de réagir à la demande de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance