Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 284

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Modification de la fixation de la rémunération des experts judiciaires

Résumé. La rémunération de l'expert judiciaire n'est plus fixée dès le dépôt du rapport, mais après la fin du délai d'observation des parties.

A modifié les dispositions suivantes :

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