Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

Art. 4-1

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Création d'un article sur les critères d'inscription des experts judiciaires

Résumé. Les demandes d'inscription comme expert judiciaire sont évaluées en fonction des qualifications, de l'expérience et de l'intérêt pour la justice.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 4-1
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Art. 4-1

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