Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur les critères d'inscription des experts judiciaires
Résumé. Les demandes d'inscription comme expert judiciaire sont évaluées en fonction des qualifications, de l'expérience et de l'intérêt pour la justice.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 4-1
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 4-1
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