Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'inscription des experts judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection et inscription des experts judiciaires

Résumé. Les experts judiciaires sont choisis en fonction de leurs compétences et de leur expérience, et leur inscription est adaptée aux besoins des tribunaux.
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Création d'un article sur les critères d'inscription des experts judiciaires

Résumé. Les demandes d'inscription comme expert judiciaire sont évaluées en fonction des qualifications, de l'expérience et de l'intérêt pour la justice.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 4-1
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Art. 4-1
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Adaptation du calendrier d'inscription des experts judiciaires

Résumé. L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel adapte désormais le calendrier d'inscription des experts en fonction des besoins spécifiques des juridictions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 8 → Version 3
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Art. 8

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'inscription des experts judiciaires
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