Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004

Art. 8

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Adaptation du calendrier d'inscription des experts judiciaires

Résumé. L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel adapte désormais le calendrier d'inscription des experts en fonction des besoins spécifiques des juridictions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 8 → Version 3
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004
Art. 8

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