Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012

Article 17

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Article 17

Peuvent être promus au grade de cadre supérieur de santé paramédical, dans les conditions prévues au 3° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par concours professionnel ouvert dans chaque établissement, les cadres de santé paramédicaux comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2012 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Promotion des cadres de santé paramédicaux

Résumé. Les cadres de santé paramédicaux peuvent être promus au grade supérieur après au moins trois ans de service.

Peuvent être promus au grade de cadre supérieur de santé paramédical, dans les conditions prévues au 3° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par concours professionnel ouvert dans chaque établissement, les cadres de santé paramédicaux comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1256 du 29 septembre 2021art. 28 : Condition d'ancienneté pour la promotion des cadres de santé paramédicaux

En résumé. La condition de durée de services pour être promu au grade de cadre supérieur de santé paramédical est précisée, en exigeant désormais que les trois ans d'ancienneté soient acquis au 1er janvier de l'année du concours.

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance