Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Extension des tribunaux compétents pour les injonctions de payer) à 9 (Suppression de la mention du tribunal de première instance pour les requêtes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure civile

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour adapter les règles de justice.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Extension des tribunaux compétents pour les injonctions de payer) à 9 (Suppression de la mention du tribunal de première instance pour les requêtes).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance