Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

Article 19

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Article 19

Les articles 1er (Modification du code de procédure civile) à 6 (Extension de la compétence du tribunal judiciaire aux injonctions de payer), 10 (Modification du code de l'organisation judiciaire) à 14 (Suppression de compétences du tribunal d'instance), 15 (Précision des règles de la procédure d'injonction de payer) et 17 (Validation de l'identification électronique des actes du ministère public) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret

Résumé. Certaines parties d'un décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Les articles 1er (Modification du code de procédure civile) à 6 (Extension de la compétence du tribunal judiciaire aux injonctions de payer), 10 (Modification du code de l'organisation judiciaire) à 14 (Suppression de compétences du tribunal d'instance), 15 (Précision des règles de la procédure d'injonction de payer) et 17 (Validation de l'identification électronique des actes du ministère public) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance