Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de procédure civile

Résumé. Le décret modifie les règles de justice pour simplifier les procédures, comme l'injonction de payer, et permet la signature électronique des jugements.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification du code de procédure civile

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour adapter les règles de justice.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Extension des tribunaux compétents pour les injonctions de payer) à 9 (Suppression de la mention du tribunal de première instance pour les requêtes).

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure civile
Article 1
Section 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payer
Section 2 : Etablissement et signature électronique du jugement
Section 3 : Communication au ministère public du recours en révision
Section 4 : Conciliation menée par un conciliateur de justice