Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 1415

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Extension des possibilités d'opposition à une ordonnance d'injonction

Résumé. L'article étend les tribunaux où l'on peut contester une injonction de payer et permet à tout mandataire de former cette opposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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