Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des tribunaux compétents pour les injonctions de payer
Résumé. Le décret étend la compétence des tribunaux pour les injonctions de payer en ajoutant le président du tribunal de grande instance.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1406 : Compétence territoriale pour l'injonction de payer
→ Version 4 : Extension des tribunaux compétents
→ Version 4 : Extension des tribunaux compétents
- Code de procédure civileArt. 1406
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