Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

Section 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences du tribunal judiciaire pour l'injonction de payer

Résumé. Le décret étend les pouvoirs du tribunal judiciaire pour les injonctions de payer, en simplifiant les règles de contestation et en supprimant les limites de valeur.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des tribunaux compétents pour les injonctions de payer

Résumé. Le décret étend la compétence des tribunaux pour les injonctions de payer en ajoutant le président du tribunal de grande instance.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des possibilités d'opposition à une ordonnance d'injonction

Résumé. L'article étend les tribunaux où l'on peut contester une injonction de payer et permet à tout mandataire de former cette opposition.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'injonction de payer au tribunal judiciaire

Résumé. Le tribunal judiciaire peut désormais utiliser la procédure d'injonction de payer pour les affaires civiles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs des tribunaux en matière de déclaration d'instance extincte

Résumé. Le décret étend les tribunaux pouvant déclarer une instance extincte et ajoute une règle pour les tribunaux de grande instance lorsque le créancier ne respecte pas le délai d'emploi d'un avocat.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la compétence du tribunal judiciaire aux injonctions de payer

Résumé. Le tribunal judiciaire est désormais compétent pour toutes les valeurs dans les procédures d'injonction de payer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Section 1 : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer→Section 1 : Extension au tribunal judiciaire de la procédure d'injonction de payer

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au mardi 31 décembre 2019

Section 1 : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6