Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 1418

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Extension de l'injonction de payer au tribunal judiciaire

Résumé. Le tribunal judiciaire peut désormais utiliser la procédure d'injonction de payer pour les affaires civiles.

A modifié les dispositions suivantes :

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