Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'informer le ministère public dans un recours en révision
Résumé. Le demandeur doit maintenant informer le ministère public lorsqu'il fait un recours en révision par citation, sinon sa demande sera rejetée.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 600 : Communication du recours en révision au ministère public
→ Version 2 : Obligation de dénonciation de la citation
→ Version 2 : Obligation de dénonciation de la citation
- Code de procédure civileArt. 600
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