Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

Section 3 : Communication au ministère public du recours en révision

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'informer le ministère public dans un recours en révision

Résumé. Pour faire un recours en révision, il faut maintenant prévenir le ministère public.
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Obligation d'informer le ministère public dans un recours en révision

Résumé. Le demandeur doit maintenant informer le ministère public lorsqu'il fait un recours en révision par citation, sinon sa demande sera rejetée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Section 3 : Communication au ministère public du recours en révision
Article 8