Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la mention du tribunal de première instance pour les requêtes
Résumé. La requête peut maintenant être présentée devant n'importe quel juge compétent, et non plus uniquement au tribunal de première instance.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1541 : Accord amiable pour résoudre un conflit
→ Version 2 : Suppression de la référence spécifique au tribunal de première instance
→ Version 2 : Suppression de la référence spécifique au tribunal de première instance
- Code de procédure civileArt. 1541
1 version
1 modifié