Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

Section 4 : Conciliation menée par un conciliateur de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des possibilités de requête en conciliation

Résumé. La requête pour conciliation peut maintenant être faite devant n'importe quel juge, pas seulement au tribunal de première instance.
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Suppression de la mention du tribunal de première instance pour les requêtes

Résumé. La requête peut maintenant être présentée devant n'importe quel juge compétent, et non plus uniquement au tribunal de première instance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Section 4 : Conciliation menée par un conciliateur de justice
Article 9