Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure civile

Art. 600

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Obligation d'informer le ministère public dans un recours en révision

Résumé. Le demandeur doit maintenant informer le ministère public lorsqu'il fait un recours en révision par citation, sinon sa demande sera rejetée.

A modifié les dispositions suivantes :

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