Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

Article 18

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Article 18

Les articles 7 (Modification de la signature des jugements) et 8 (Obligation d'informer le ministère public dans un recours en révision) du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Extension de dispositions du décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article étend l'application des articles 7 et 8 du décret à Wallis-et-Futuna, concernant les jugements électroniques et la communication des recours en révision.

Les articles 7 (Modification de la signature des jugements) et 8 (Obligation d'informer le ministère public dans un recours en révision) du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance