Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

Article 10

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Article 10

Le code de l'organisation judicaire est modifié conformément aux articles 11 (Transfert du contentieux douanier au tribunal judiciaire) à 14 (Suppression de compétences du tribunal d'instance).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie le code de l'organisation judiciaire pour transférer certains contentieux au tribunal judiciaire.

Le code de l'organisation judicaire est modifié conformément aux articles 11 (Transfert du contentieux douanier au tribunal judiciaire) à 14 (Suppression de compétences du tribunal d'instance).

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance