Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012

Article 14

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Article 14

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R221-35, Art. R221-21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R221-15, Art. R221-48

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Suppression de compétences du tribunal d'instance

Résumé. Le tribunal d'instance ne s'occupe plus des litiges sur la servitude de débroussaillement près des voies ferrées, ni des indemnités pour objets mobiliers classés.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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