Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de compétences du tribunal d'instance
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-35, Art. R221-21
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de la compétence pour les objets abandonnés chez les hôteliersCode de l'organisation judiciaireArt. R221-48 : Compétence territoriale du tribunal pour certaines affaires
→ Version 3 : Modification de la liste des articles concernés
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-15, Art. R221-48