Décret n°2012-189 du 7 février 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R523-5

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Modification de la composition des collèges et prolongation du mandat

Résumé. Le décret modifie la composition des collèges en remplaçant les membres ministériels par des représentants spécialisés et prolonge leur mandat à cinq ans sans limite d’âge.

A modifié les dispositions suivantes :

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