Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission consultative spécialisée
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 3 : Commission consultative compétente, Art. R553-9
Décret n°2012-189 du 7 février 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Commission consultative compétente, Art. R553-9
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 3 : Commission consultative compétente, Art. R553-9
crée
Source : Légifrance
Application progressive des nouvelles règles environnementales
Décret n°2012-189 du 7 février 2012 · art. 12
Consultation d'une commission spécialisée pour certaines installations
Code de l'environnement · art. R553-9 (V)
Section 3 : Commission consultative compétente (V)
Code de l'environnement
Code de l'environnement
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