Décret n°2012-189 du 7 février 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Section 3 : Commission consultative compétente, Art. R553-9

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Création d'une commission consultative spécialisée

Résumé. Une nouvelle commission spéciale est créée pour donner son avis sur les questions d'environnement et de paysages concernant certaines installations.

A modifié les dispositions suivantes :

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