Décret n°2012-189 du 7 février 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R512-39

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une obligation d'information pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Le décret modifie le code de l'environnement pour ajouter une obligation d'information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les arrêtés pris après consultation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance