Décret n°2012-189 du 7 février 2012

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R512-74

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Précision des conditions de suspension du délai de mise en service

Résumé. Le délai de mise en service peut être suspendu en cas de recours administratifs ou judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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