Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une obligation de transparence sur les moyens accordés aux syndicats
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 18-1
Décret n°2012-224 du 16 février 2012
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982
Art. 18-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 18-1
Cité par
Source : Légifrance
Modification du décret de 1982 sur les bilans sociaux des ministères
Décret n°2012-224 du 16 février 2012 · art. 1
Modification des conditions de détachement pour les fonctionnaires syndicaux
Décret n°2012-224 du 16 février 2012 · art. 6
Extension des autorisations d'absence pour les représentants syndicaux
Décret n°2012-224 du 16 février 2012 · art. 10
Art. 18-1 (V)
Décret n°82-447 du 28 mai 1982