Décret n°2012-224 du 16 février 2012

Article 15

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Article 15

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°82-447 du 28 mai 1982

Art. 18-1

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Ajout d'une obligation de transparence sur les moyens accordés aux syndicats

Résumé. Le bilan social des ministères doit maintenant inclure les moyens donnés aux syndicats.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°82-447 du 28 mai 1982Art. 18-1
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982
Art. 18-1

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